Immatriculer son entreprise

Ça y est, vous avez décidé de vous lancer dans la création de votre propre entreprise. Seulement, vous ne disposez pas encore de toutes les informations nécessaires sur comment finaliser la démarche ? Sachez que l’étape la plus importante, après votre décision de vous lancer est, bien sûr, l’immatriculation de votre entreprise. Une fois créée, une entreprise doit être immatriculée et enregistrée auprès du RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés.

Ce qu’il faut savoir sur l’immatriculation de son entreprise

L’immatriculation entreprise est la dernière étape lorsque vous procédez à la création de votre entreprise. Cette étape est une formalité obligatoire et légale pour toutes les entreprises peu importe le statut. En d’autres termes, l’immatriculation est l’acte qui donne naissance à une entreprise, car une fois immatriculée, une entreprise est considérée comme existante aux yeux de la loi. Une fois que vous procédez à l’immatriculation de votre entreprise, vous recevez un extrait K-bis.

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Qu’est-ce que l’extrait K-bis ?

L’extrait K-bis est un document officiel qui sert à prouver l’immatriculation d’une société auprès du RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés. En d’autres termes, l’extrait K-bis est la carte d’identité d’une société. Le propriétaire d’une entreprise a la possibilité de se procurer son extrait K-bis en ligne. Toute personne ayant le besoin de le faire, peut avoir accès à l’extrait K-bis d’une société même s’il n’en est pas le propriétaire.

L’immatriculation d’une entreprise est-elle obligatoire ?

Immatriculer son entreprise signifie faire inscrire cette dernière sur un registre particulier afin de prouver légalement son existence. De ce fait, l’immatriculation est un processus obligatoire pour toutes sociétés nouvellement créées sans distinction de statut juridique. Afin de pouvoir exister, une société a pour obligation d’être enregistré dans un registre légal correspondant à son statut.

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La double immatriculation

Selon le cas, une entreprise peut être obligée de faire une demande d’immatriculation à deux registres différents. C’est ce qu’on appelle la double immatriculation. Ce genre de situation concerne en général les entreprises individuelles qui exercent deux activités, comme une entreprise commerciale qui exerce une activité artisanale par exemple. Cette situation existe car chaque activité est inscrite à un régime spécifique.

Est-il possible de créer son entreprise en ligne ?

Le temps est un facteur à prendre en compte lorsqu’il s’agit de s’occuper des différentes formalités de création d’une entreprise. En effet, il y a mille et une choses à faire en si peu de temps. Heureusement, l’avancée technologique aidant, il est maintenant possible de créer son entreprise en ligne. La procédure est la même. Par contre, les délais de réalisation sont plus rapides. De plus, cette manière de procéder garantit un taux d’erreur minime.

Quelles sont les étapes à suivre pour créer son entreprise ?

Lors de la création de son entreprise, il y a quelques étapes à suivre afin que la création se déroule sans encombre. La première étape consiste à choisir la forme juridique de la société à créer. Cette étape est cruciale pour la création mais également pour un futur développement de la société. En effet, si aujourd’hui, vous êtes seul à créer votre société, plus tard, vous aurez peut-être envie d’avoir des partenaires. Le droit Français des sociétés étant flexible et riche, il vous offre la possibilité de développer votre entreprise selon vos besoins.

La deuxième étape lors d’une création d’entreprise consiste à rédiger les statuts afin d’immatriculer votre société. Dans cette étape, vous mettez par écrit le choix de la forme juridique de votre entreprise. C’est dans cette étape que vous formalisez l’objet de votre entreprise ainsi que les aptitudes professionnelles de vos (futurs) associés, on parle ici des expériences et des diplômes.

C’est aussi dans cette étape que vous formalisez la domiciliation de l’entreprise ainsi que la façon dont vous avez décidé de répartir le capital social entre vous et vos associés, mais aussi le régime social de l’entreprise et des associés, la responsabilité de chaque associé et la répartition de la gérance de la société et aussi les conséquences en cas de divorce ou de décès.

La troisième étape consiste maintenant à constituer le capital social de votre entreprise. Cette étape est également primordiale, car sans apport, la société ne peut exister. Un apport, c’est un contrat qui stipule l’affectation de biens ou de droits qu’un associé effectue en faveur de l’entreprise contre la remise d’un titre social. C’est le total de ces apports qui constitue le capital social de la société. Le capital social quant à lui, est l’élément qui fait tourner la société.

Dans le cas où le capital est constitué d’apports numéraire, il est nécessaire de mettre ces fonds dans un compte en banque ouvert à la suite de quoi une attestation de dépôt vous sera délivrée. Cette attestation est nécessaire dans la finalisation et le dépôt de vos statuts. Pour débloquer les fonds auprès de la banque, vous n’avez qu’à présenter un extrait K-bis.

Dans le cas où le capital social est constitué à plus de 50 % d’apports en nature ou si un apport possède une valeur supérieure à 30.000 €, il est obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports. La quatrième étape de la création d’entreprise consiste à lister les actes établis pour le compte de la société pendant la période de sa création. Une fois la société enregistrée, elle peut reprendre les sommes d’argent engagées pendant sa création.

Dans le statut de la société, il y aura une annexe qui récapitule ces actes ou sommes d’argent. Pour l’étape suivante, il faut remplir le formulaire Cerfa M0/P0. C’est un formulaire à trois feuillets qui sert à annoncer l’existence de votre entreprise auprès des différentes administrations. Le formulaire est composé de différentes rubriques à savoir l’identification de l’entreprise, son établissement et son activité, la gérance ainsi que les informations complémentaires.

La dernière étape consiste à publier une annonce légale. Cette étape est nécessaire pour faire connaître l’existence de votre société. Pour cette étape, vous aurez besoin d’entrer en contact avec les  journaux locaux. Les tarifs de publication des annonces légales sont fixés par un arrêté préfectoral et varie selon le département.

L’annonce légale doit afficher la dénomination sociale, la forme juridique, l’objet social, le siège social, la durée de vie de la société, le capital social, la nature des apports ainsi que les coordonnées de tous les dirigeants de l’entreprise.

Comment procéder à l’immatriculation de l’entreprise ?

Cette étape marque le début de l’activité de votre entreprise, car elle signifie l’acquisition de la personnalité morale de l’entreprise. Cette étape peut s’avérer longue et assez difficile mais qui peut toutefois être bouclée en quelques jours et peut également se faire en ligne pour raccourcir les délais. La première chose à faire, c’est déposer le dossier d’immatriculation auprès du CFE concerné.

Cette étape se fait sans rendez-vous, toutefois, il est primordial d’éviter les erreurs afin que le dossier ne soit pas rejeté. Une fois le dossier réceptionné par le CFE, ce dernier vous délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise avec la notion « en attente d’immatriculation ». Ce récépissé vous autorise à procéder aux démarches de démarrage de votre activité auprès des organismes privés et publics tels que La Poste et EDF.

Si vous avez opté pour le dépôt de dossier en ligne, le CFE vous délivre un récépissé électronique. Le dossier que vous devez remettre auprès du CFE doit contenir la liste d’éléments suivant : un formulaire M0, 2 exemplaires de statuts, une copie de l’annonce légale que vous avez publiée, une attestation sur l’honneur de non condamnation du gérant accompagnée d’une copie de sa carte d’identité et enfin un chèque pour les frais de l’immatriculation de la société. Notez que les frais d’immatriculation d’entreprise sont susceptibles d’être modifiés régulièrement.

Que se passe-t-il après l’immatriculation de l’entreprise ?

Après la demande d’immatriculation, il y a encore quelques étapes. Parmi ces étapes, il y a la réception du K-bis. Le K-bis est le document qui prouve légalement l’existence de votre entreprise et qui contient les informations légales de celle-ci à savoir le numéro SIREN, le capital social, les coordonnées du gérant, la forme juridique de la société.

Ce document vous est parvenu entre 10 jours à un mois après l’immatriculation de votre entreprise. La solution la plus rapide consiste à télécharger votre extrait de K-bis en ligne. Ensuite, dans la semaine qui suit l’immatriculation de votre entreprise, le greffier fait paraitre la nouvelle dans le BODACC ou Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. C’est aussi après la demande d’immatriculation que vous recevez le numéro de TVA de votre entreprise. Ce numéro est à afficher sur les factures et les déclarations d’échange de biens et aussi sur les déclarations de TVA de la société.

Vous allez également recevoir un code APE de la part de l’INSEE ou Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques qui est un code facilitant l’identification de votre entreprise par les autres. C’est aussi à cette étape que vous devez déposer la marque de votre entreprise afin de la protéger. Pour déposer votre marque, vous devez vous rapprocher de l’INPI ou Institut national de la propriété industrielle.