Comment prouver la création de votre entreprise ?
La création d’une entreprise nécessite la prise en compte de plusieurs paramètres. Après sa mise en place, des lois exigent de vous la preuve de son existence. Cela implique que vous devez mener plusieurs démarches administratives pour faire exister vos activités légalement. Plusieurs points sont à considérer dans cette optique. À travers cet article, nous allons vous donner les informations nécessaires en ce qui concerne les papiers qui prouvent la création de votre entreprise.
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Plan de l'article
Prouver l’existence de son entreprise : le rôle de l’extrait de Kbis
La condition primordiale permettant d’affirmer que votre entreprise est reconnue par l’état est d’avoir à sa portée un extrait de Kbis. Il est considéré depuis toujours comme la carte d’identité officielle et à jour d’une société à cause des informations essentielles qui le composent. Elles regroupent la dénomination, la forme juridique, le capital social, l’identité des dirigeants, l’activité, l’adresse des établissements d’une entreprise et plusieurs autres informations non négligeables.
Le numéro SIREN
Un extrait de Kbis contient un Système d’Identification du Répertoire des Entreprises (SIREN). Composé de 9 chiffres et délivré l’INSEE, ce numéro permet d’immatriculer votre entreprise. Le processus d’obtention de l’immatriculation de cette dernière consiste à faire une demande auprès de l’institution qui s’occupe de cet état de choses. Elle se chargera à son tour de vous envoyer un certificat d’inscription au répertoire Sirene dans le but d’un enregistrement de votre institution.
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Le code APE
Le code APE (Activité principale Exercée) est encadré principalement par l’INSEE qui se charge de l’attribuer à chaque entreprise existante sous sa tutelle. Composé de 5 caractères, il montre la légalité d’exercice de votre entreprise dans un domaine donné.
Le numéro de TVA intracommunautaire
C’est un numéro d’ordre fiscal. Il est en effet attribué par le service des impôts aux personnes concernées par la TVA. Constitué de 13 caractères, il est valable dans tous les pays de l’Union européenne.
La dénomination de l’entreprise
Si vous donnez à votre société un nom sans recourir à la société des commerces pour des vérifications, vous pouvez être poursuivi pour concurrence déloyale dans le cas où ce nom existerait déjà. C’est sur cet aspect que se situe l’importance d’une dénomination encadrée par l’institution en vigueur. Elle vérifie et vous signale sa validation ou non.
La forme juridique de l’entreprise
Après la création de votre entreprise, vous devez faire le choix d’une forme juridique parmi la société à responsabilité limitée, société à action simplifiée… cela vous permettra de savoir comment gérer votre entreprise dans son intégralité. Ce document figure dans le Kbis.
La situation géographique du siège et des établissements qui compose l’entreprise
La zone où se situe le siège de votre société ainsi que celles de ses branches sont mentionnées dans le Kbis pour permettre son identification. Ce document contient également les coordonnées des dirigeants et actionnaires de l’entreprise.
Prouver la création d’une entreprise relève de la capacité à disposer d’un extrait de Kbis. C’est également un document qui est utile dans plusieurs démarches en faveur de votre société à savoir un prêt bancaire, une aide financière…
