Comment déclarer une plus-value immobilière ?
Chaque propriétaire doit déclarer la plus-value de son investissement immobilier. Il s’agit du bénéfice que se fait un propriétaire immobilier sur la vente de son bien. En effet, il revient au propriétaire de déclarer son gain auprès de l’administration fiscale, qui se chargera de calculer l’impôt à verser et la cotisation à payer.
Mais avant, le vendeur doit être à même de calculer l’impôt à verser selon le régime fiscal de son bien au risque d’être surpris au moment de la déclaration.
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Comment calculer l’imposition sur une plus-value immobilière ?
La plus-value immobilière est la différence entre le prix de cession du bien pendant la vente et son prix d’acquisition, pendant l’achat. Ainsi, on ne parle de plus-value que lorsque le prix de vente excède le prix d’acquisition.
En effet, toutes les ventes immobilières ne sont pas soumises à l’imposition. Un logement occupé à titre de résidence principale au moment de sa mise en vente est exonéré d’imposition sur la plus-value immobilière. Ceci dit, il existe plusieurs autres cas d’exonération fiscale sur la plus-value notamment :
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- La vente d’un bien d’une valeur inférieure à 15 000 € ;
- L’expropriation
- L’affectation professionnelle
- La cession d’un bien secondaire destinée à l’acquisition d’une résidence principale, etc.
Toutefois, lorsque la plus-value est issue de la vente d’une résidence secondaire, l’imposition se fait sur base de critères précis et équivaut à : 19 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux ; soit une estimation globale de 36,2 %.
Comment se fait la déclaration d’une plus-value immobilière ?
La procédure de déclaration d’une plus-value immobilière nécessite le concours de deux acteurs principaux. D’une part le notaire ; chargé de conclure l’acte de vente, d’autre part le propriétaire qui opère la cession de son bien. Pendant la déclaration, le rôle du notaire consiste à mener les démarches auprès de l’administration fiscale conformément à la déclaration n° 2048 IMM relative aux cessions d’immeubles ou de droits immobiliers.
Ensuite, il doit effectuer le calcul de la plus-value imposable et du montant exact de l’impôt à payer. C’est le notaire qui se chargera d’établir la déclaration et d’effectuer auprès des services de la publicité foncière du lieu du bien, le paiement de l’impôt sur la plus-value immobilière.
Quant au propriétaire, son rôle consiste à confirmer le montant de la plus-value déclarée par le notaire et l’indiquer sur sa déclaration 2042 C, à la ligne 3VZ, où il inscrira ses revenus (salaires, pensions alimentaires, frais réels, etc.)
Par ailleurs, le propriétaire doit également porter sur la déclaration n° 2042 toutes ses autres charges et revenus, qu’il ne peut pas inscrire sur la déclaration principale. Il s’agit notamment d’investissements, telles que les stock-options et les plus-values.
Le principe de la déclaration d’une plus-value immobilière est tel que les plus-values réalisées au cours de l’année N se déclarent à l’administration fiscale sur la déclaration de revenus de l’année N+1.
En d’autres termes, les déclarations de 2021 sont relatives aux plus-values réalisées en 2020. Cela dit, la déclaration de la plus-value immobilière est obligatoire et tout manquement à l’obligation déclarative est sanctionné par l’application d’une amende s’élevant à 5 % des sommes non déclarées.
