Comment fonctionne le Crédit-bail immobilier ?
Dans le but de permettre à certaines entreprises d’avoir le matériel de travail, la trésorerie et des locaux, certaines sociétés proposent un contrat de crédit-bail immobilier. Ce dispositif a pour objectif d’aider le locataire d’acheter quelques années plus tard. Ce procédé impacte moins les finances de l’enseigne lors de l’acquisition du bien. Pour mieux le cerner, découvrez comment il fonctionne.
Plan de l'article
Les parties prenantes
Le crédit-bail immobilier réunit deux personnes morales. La première est le crédit-bailleur qui se charge de proposer à une entreprise le bien qu’il a en sa possession. Ce sont généralement des banques ou des intuitions financières. Elles doivent être spécialisées dans ce domaine.
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La seconde partie est le crédit-preneur. Ce dernier peut être un acteur économique, un agriculteur, un professionnel ou une collectivité publique. Il loue les locaux pour mettre en marche sa société. Il peut aussi s’occuper de la maîtrise d’ouvrage. Dans le cas où le crédit-preneur possède un terrain, l’établissement financier peut acquérir cette parcelle pour ériger l’immeuble.
Les caractéristiques et l’issue du contrat
Le crédit-bail immobilier est caractérisé par deux composantes. La première consiste à mettre en location un cadre à usage professionnel. Le bien doit être utilisé pour une raison industrielle, commerciale ou pour l’installation de bureaux.
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La seconde évoque la promesse unilatérale de vente. Elle prévoit que le locataire peut devenir propriétaire du bâtiment à la fin du bail. Cela peut se faire par :
- cession ;
- acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain ;
- transfert de droit total de la propriété des constructions.
Elle fixe à l’avance un prix dans lequel figurent les loyers à payer durant la période de location.
Trois scénarios sont possibles lorsque le contrat de bail s’achève. Si le crédit preneur décide d’acquérir le bien, il devient propriétaire de celui-ci. Dans le cas où il refuse d’acheter le bien immobilier, il devra le restituer à l’établissement. La dernière possibilité est qu’il peut reprendre le cadre en location.
Les conditions d’obtention et le régime fiscal
Pour obtenir un crédit-bail, la situation financière de votre entreprise doit être excellente. Aussi, démontrez que vous avez une bonne capacité d’endettement. Vous devez être en mesure de vous acquitter régulièrement des loyers.
Cette opération peut durer 10 à 15 ans. Néanmoins, optez pour une période de 12 ans. Cela vous évitera de payer la taxe liée à la publicité foncière. Les frais de location sont définis entre les deux parties.
Le régime fiscal du crédit-bail s’établit selon la nature et la situation du bien. Il dépend aussi de la qualité des personnes morales. Au cours de la location, le preneur verse des loyers au propriétaire (banque ou établissement financier).
Ces frais sont assujettis à la TVA et deviennent des produits imposables. Par ailleurs, lorsque le bâtiment est en pleine construction, le crédit-preneur doit payer des pré-loyers.
Les avantages du crédit-bail immobilier
Les avantages de ce système sont multiples. D’abord, il favorise le financement complet du bien à utiliser. Vous n’êtes pas obligé de mobiliser un capital de 15 à 20 %, contrairement au prêt classique. L’objectif est de vous aider à obtenir facilement les locaux dont vous avez besoin pour mettre sur pied votre activité.
Les structures de crédit-bail peuvent prendre plus de risque que les banques. La trésorerie du locataire est moins impactée. En effet, le propriétaire avance la TVA et les ressources de financement ne figurent pas dans le bilan de la société. Cela permet de réduire l’endettement apparent.
L’autre atout concerne la fiscalité. Les loyers peuvent être soustraits des impôts. Par contre, une fois que l’acquéreur lève l’option d’achat, il devra effectuer les démarches pour retrouver une situation fiscale normale.
Par ailleurs, cette méthode ne nécessite pas une garantie et vous pouvez devenir propriétaire au terme du contrat. Vous avez la possibilité de rompre la clause dès la 7e année. En plus, la cession est également souple. Cela vous exempte des longues démarches administratives qui parfois sont pesantes.
En définitive, le crédit-bailleur est caractérisé par la mise en location d’un cadre à usage professionnel et par la promesse unilatérale de vente. Les conditions d’obtention sont simples. La finalité est très intéressante, car vous avez la possibilité d’être propriétaire de ce bien.
