Comment remplir un contrat CDI Cesu ?
Un contrat de travail est un document dans lequel sont définis les droits et les obligations d’un employeur et d’un salarié. Bien que ce contrat puisse être tacite, il est conseillé d’en établir sous forme écrite. Parmi les contrats écrits figure le CDI Cesu. Voici sa signification et comment vous pouvez le rédiger.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un contrat CDI Cesu ?
Le Cesu (Chèque Emploi Service Universel) est conçu pour simplifier les formalités de déclaration d’un salarié par un particulier. Il s’agit d’un dispositif de déclaration pouvant servir de manière définitive ou ponctuelle sur un salarié. Ce dernier peut exercer une fonction à plein temps ou à temps partiel.
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Pour ce qui est du contrat CDI Cesu, il est un système déclaratif. En effet, grâce à ce dernier, un employeur peut déclarer la rémunération d’un salarié qui lui rend des services à domicile. Il peut s’agir des tâches ménagères ou familiales, des activités de nettoyage, de femme de ménage, de jardinage ou babysitting.
Aussi, l’assistance aux personnes âgées et le soutien scolaire sont des activités qui peuvent entrer dans le cadre dudit contrat. Il faut noter que certaines activités pratiquées à l’extérieur du domicile de l’employeur intègrent le processus du Cesu. Il suffit que ces dernières constituent une extension des activités pratiquées à domicile.
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Quels sont types de contrat CDI Cesu ?
Le contrat Cesu est de deux types, le CESU déclaratif et CESU préfinancé. En effet, on parle de ce dernier lorsque le Cesu prend la forme d’un titre de paiement. Il est : délivré par l’organisme financeur qui est concerné et comporte un montant déterminé. Cet organisme peut être une mutuelle ou un employeur privé ou public. Il faut préciser que le Cesu préfinancé est millésimé. Cela veut dire qu’il ne peut être : encaissé et ni utilisé une fois que sa date de validité est passée.
Généralement, cette date est fixée en février. Plus précisément, le dernier jour de ce mois de l’année suivant celle d’émission. Outre les salariés, le Cesu préfinancé permet de payer également les factures. Il peut s’agir de la facture d’une entreprise mandataire ou prestataire et celle d’une association mandataire ou prestataire.
Quant au Cesu déclaratif, il est réservé aux salariés. Sous forme dématérialisée, il simplifie les démarches administratives de ceux-ci et pour leurs employeurs. Il peut s’agir du bulletin de paie ou des cotisations sociales. Par ailleurs, le Cesu déclaratif permet au salarié d’avoir droit une assurance maladie.
Le contrat de travail CDI Cesu
Le contrat de travail CDI Cesu permet de définir le cadre de la collaboration entre un salarié et un particulier employeur. La rédaction de ce contrat est obligatoire dans deux cas. Dans un premier temps, lorsque l’employé travaille pendant plus de 8 heures par semaine de manière continue. Dans un second temps, lorsque le salarié travaille durant plus de quatre semaines consécutives par an.
Le contrat de travail doit nécessairement contenir certaines mentions obligatoires. Il s’agit notamment de l’identité des deux parties, le numéro CESU de l’employeur et de la date de l’embauche. De plus, le lieu habituel de travail et la nature de l’emploi doivent être : précisés dans le contrat. L’emploi peut être à caractère familial ou ménager. Il existe aussi d’autres empois comme celui d’un secrétaire particulier bilingue.
La durée de la période d’essai et celle du travail sont également des mentions obligatoires d’un contrat de travail CDI Cesu. Par ailleurs, le numéro de Sécurité sociale du salarié, les conditions d’emploi doivent figurer sur ledit contrat. Aussi, les horaires de travail, les jours de repos et le montant de la rémunération sont : précisés sur le contrat. Il faut noter qu’à la fin dudit contrat, l’employeur et le salarié doivent apposer leurs signatures.
Rupture du contrat de travail CDI Cesu
La rupture du contrat peut intervenir lorsque le salarié démissionne. Ce dernier adresse une lettre avec accusé de réception à son employeur pour lui notifier cela. Un préavis allant de un à deux semaines sera : respecté avant que le contrat ne soit rompu. Ensuite, l’employeur devra remettre à son salarié, un solde de tout compte ainsi qu’une attestation de travail.
Par ailleurs, le contrat de travail CDI Cesu peut être rompu après licenciement du salarié par l’employeur. Ce qui peut être prononcé en raison d’une inaptitude constatée par un médecin de travail. Le licenciement peut aussi arriver suite au décès de l’employeur ou pour une autre cause réelle. Dans ce cas, il faudra convoquer le salarié à un entretien avant le licenciement par lettre avec accusé de réception.
