Quel est le principe général de la DDA ?
La DDA est une directive européenne qui réglemente le domaine de l’intermédiation en assurance.
Plan de l'article
C’est quoi le D.D.A. ?
La directive sur la distribution des assurances est une réglementation européenne. La DDA renforce les obligations des agents d’assurance en ce qui concerne la distribution des produits d’assurance.
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Cette législation est conforme à la directive sur l’intermédiation en assurance, étendant les contraintes réglementaires applicables aux assureurs.
Les restrictions permettent de renforcer la protection des consommateurs dans leurs relations avec les distributeurs d’assurance.
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Cela permet également d’harmoniser le marché européen et les pratiques commerciales. Elle crée les conditions d’une concurrence loyale et loyale. Le principe général selon lequel chaque distributeur d’assurance doit agir honnêtement de manière impartiale et professionnelle. Cette directive met l’accent sur l’intérêt des clients.
À qui cela s’applique-t-il ?
La DDA n’est plus ne s’applique qu’aux intermédiaires, mais aussi à la vente directe par les assureurs. Toutes les parties prenantes majeures ou auxiliaires dans la distribution des produits d’assurance. C’est-à-dire que les producteurs et les distributeurs visés par la DPA et, plus précisément, :
- intermédiaires d’assurance
- agents généraux,
- courtiers, agents, agents
- intermédiaires et leur personnel.
Le personnel est également concerné :
- Sociétés mutuelles d’
- assurance des institutions de prévoyance des compagnies d’assurance qui exercent une activité de distribution
- qui anime les réseaux de distribution.
Dates clés du DDA
La DDA (texte de niveau 1) introduit de nouvelles règles pour la distribution des assurances. Il est entré en vigueur le 23 février 2016 et les États membres ont dû transposer en droit national le 1er juillet 2018 au plus tard. En ce qui concerne la date de la demande, Les États membres devaient appliquer les règles nationales au plus tard le 1er octobre 2018. Selon la Commission européenne, tous les États membres de l’UE ont maintenant mis en œuvre la directive.
Qu’impose la DDA ?
La DDA impose des informations précontractuelles améliorées aux assurés, des règles de contrôle des produits et de gouvernance pour les entreprises et les intermédiaires qui conçoivent des produits d’assurance. L’instauration de la transparence de la formation continue en matière de rémunération et de conflits d’intérêts implique une nouvelle obligation d’information.
La DDA a introduit une nouvelle obligation de formation professionnelle continue de 15 heures par an, les personnes concernées sont des intermédiaires Compagnies d’assurance et le personnel des entreprises d’assurance exerçant des activités de distribution ou exploitant des réseaux de distribution.
L’obligation de formation vise à développer les compétences des parties prenantes et l’utilisation de bonnes pratiques.
Ce qu’il faut retenir
Il convient de rappeler que la directive sur la distribution des assurances a pour principal objectif de renforcer et d’harmoniser la protection des consommateurs. Elle contribue également à instaurer des conditions de concurrence similaires entre les acteurs du marché européen de l’assurance et de la réassurance et à créer davantage de possibilités pour les activités transfrontalières.
